Conditions Générales de Vente pour les prestations de services informatiques
GENERALITES
ABILITIC est une S.A.R.L. de Conseils, de Services, d’Assistance, de Formations et de toutes autres prestations de services en relation avec les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication, au capital de 2000 €, représentée par M. Didier Ayné, inscrite au RCS de Toulouse au numéro 805 296 761 00010 et domiciliée au : Mini Parc 3 – 478, rue de la Découverte – CS 67264 – 31676 LABEGE Cedex.
- On entend par « Client » ou « Vous » le bénéficiaire des prestations de ABILITIC.
- On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par ABILITIC.
- On entend par « PRODUITS » les offres commerciales de ABILITIC mises à disposition du client pour régler les prestations.
- On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements.
ABILITIC® est une marque déposée à l’INPI.
OBJECTIFS
ABILITIC permet au client de bénéficier de prestations sur son lieu de travail, ou à distance.
ABILITIC intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si vous, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure convenues, ABILITIC ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant ABILITIC sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 75 € Hors Taxes, non remboursable sous quelle que soit la forme et quelle que soit la prestation à laquelle vous auriez souscrit.
CONTENU
Les prestations de ABILITIC sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes d’une même entreprise ; A aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client ; A aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
LIMITE DES PRESTATIONS
ABILITIC ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de ABILITIC notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que soient les raisons, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de travail du client.
ABILITIC peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de travail du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données.
La responsabilité de ABILITIC en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que soit la sorte ne peut être engagée.
EXCLUSIONS
Les activités suivantes NE FONT PAS parties des PRESTATIONS de ABILITIC :
- Vente d’équipements ou de logiciels.
- Modification de l’intégrité physique des équipements.
- Câblage électrique ou téléphonique.
- Travaux de construction.
OBLIGATIONS DE ABILITIC
ABILITIC s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales.
De convention expresse entre les parties, ABILITIC n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de ABILITIC et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ABILITIC sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que soit la forme.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations
TARIFS
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros Hors Taxes.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et ABILITIC au début de la prestation.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
RÈGLEMENT
Le prix à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et ABILITIC et qui est mentionné sur la fiche d’Intervention qui sera remise au client à l’issu de la prestation effectuée par ABILITIC.
Le règlement par le client est fait en globalité à la réception de la facture par l’un des moyens de paiement accepté par ABILITIC :
- Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de ABILITIC
- Virement sur le compte BANQUE POPULAIRE OCCITANE :
Code banque 17807 – Code guichet 00044 – N° compte 95421559886 – Clé RIB 29
IBAN FR76 1780 7000 4495 4215 5988 629
La facture sera transmise au client à l’issue de la prestation.
ABILITIC s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, ABILITIC sera dans l’obligation de vous facturer le forfait de la prestation déjà réalisée.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.
PENALITES
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
ASSURANCE
ABILITIC est assurée contre tout dommage causé par son personnel chez ses Clients à l’occasion de l’exécution du contrat intervenu entre les parties ou au cours d’une démarche professionnelle ou d’une démonstration technique et commerciale.
ABILITIC déclare également avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
JURIDICTION APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français, ABILITIC n’intervenant qu’en France.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
RGPD
ABILITIC est amené à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.
- Les traitements réalisés ont, notamment, pour finalités :
- la gestion de la relation client. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
- la réalisation d’études de satisfaction ou de statistiques. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.
- la prospection commerciale. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Communication à des tiers
Le client autorise ABILITIC à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale à ses partenaires, sous- traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article précédent.
ABILITIC pourra notamment communiquer à des tiers les données à caractère personnel du client pour des opérations de type mailing, étude de marché, statistiques etc…
ABILITIC s’interdit de communiquer à une tierce personne les données à caractère personnel de ses clients, pour son propre usage ou celui de tiers.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées telle que mentionnée ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du Code de commerce.
- Aucun transfert de données à caractère personnel ne sera réalisé en dehors de l’Union Européenne
- Droits des Clients :
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestataire l’impossibilité de fournir le produit ou le service.
Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à la société par courrier électronique à l’adresse suivante : <didier.ayne@abilitic.com> .
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.