Conditions générales de vente pour les formations
ARTICLE 1 – OBJET
Les missions de conseil et de formation réalisées par MS COACH ont pour but d’accompagner toute personne souhaitant bénéficier de prestations de formations inter et intra-entreprises, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi titulaires de droits CPF.
Les missions confiées à ABILITIC (MS COACH) sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV
La signature du devis ou le début de l’intervention de MS COACH implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FACTURATION
Une fois la demande du Client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 1 mois. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention « Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature).
Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de la mission.
La prestation peut se dérouler en télétravail, en visioconférence ou sur site.
La prestation ne peut être inférieure à 3 heures consécutives.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
MS COACH envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les tarifs sont nets de TVA selon l’Art. 261.4.4 a du CGI. Le paiement du prix est effectué au comptant à la date d’émission de la facture (par chèque à l’adresse MS COACH – Mini parc 3 – 478 Rue de la Découverte – CS 67264 – 31676 Labège ou par virement IBAN Banque Populaire Occitane FR76 1780 7000 4495 4215 5988 629). A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).
Même dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO ou FAF), le Client doit régler la facture émise (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).
Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.
ARTICLE 5 – SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION ET D’UNE FORMATION
Le client peut suspendre ou mettre fin à la mission de MS COACH en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’annulation dans les 10 jours calendaires précédant le démarrage, le client s’engage à verser 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement et 100% en cas d’annulation à moins de 2 jours ouvrés ou en cas d’absence à la formation.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Le formateur de MS COACH est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ
L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de MS COACH utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de MS COACH pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
MS COACH est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. MS COACH ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de MS COACH en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de MS COACH au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue.
En tout état de cause, si la responsabilité de MS COACH venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par MS COACH ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de la prestation.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner le non-paiement de la prestation.
Toute réclamation pourra être faîte auprès de la direction de MS COACH ou par l’intermédiaire du responsable de formation. Elle devra être réalisée par écrit « Mail ou courrier » à l’adresse suivante : adresse mail / adresse géographique. La demande sera prise en charge et analysée et un accusé de réception sera retourné au demandeur dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. Aucune demande anonyme ne sera traitée.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ABILITIC (MS COACH) est amené à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.
Les traitements réalisés ont, notamment, pour finalités :
- la gestion de la relation client. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
- la réalisation d’études de satisfaction ou de statistiques. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de 10 ans en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.
- la prospection commerciale. Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Communication à des tiers
Le client autorise MS COACH à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale à ses partenaires, sous- traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article précédent.
MS COACH pourra notamment communiquer à des tiers les données à caractère personnel du client pour des opérations de type mailing, étude de marché, statistiques etc…
MS COACH s’interdit de communiquer à une tierce personne les données à caractère personnel de ses clients, pour son propre usage ou celui de tiers.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées telle que mentionnée ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du Code de commerce.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne sera réalisé en dehors de l’Union Européenne
Droits des Clients
- Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestataire l’impossibilité de fournir le produit ou le service.
- Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
- Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à la société par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@mscoach.fr.
- Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation sera systématiquement établie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de présence sera fournie en fin stage.
Date de mise à jour : 20/04/2022
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.